NoBill

Conditions générales de vente

Pour l'utilisation de NoBill et les abonnements payants NoBill.

Dernière mise à jour:

Sommaire
  1. 1. Objet, prestataire et clients
  2. 2. Ce que fait NoBill – et ce qu'il ne fait pas
  3. 3. Conclusion du contrat
  4. 4. Formules, prix et durée
  5. 5. Essai gratuit (formule mensuelle)
  6. 6. Offre découverte
  7. 7. Paiement
  8. 8. Résiliation
  9. 9. Droit de rétractation
  10. 10. Disponibilité et résultats de l'IA
  11. 11. Vos obligations
  12. 12. Responsabilité
  13. 13. Modifications
  14. 14. Données personnelles
  15. 15. Droit applicable, juridiction et litiges
  16. 16. Contact
  17. 17. Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

1. Objet, prestataire et clients

Les présentes CGV s'appliquent à tout contrat d'utilisation de NoBill (site et application web) conclu entre vous et Traffic Corsar SAS (société par actions simplifiée), 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France (« NoBill », « nous »).

NoBill est proposé, aux mêmes conditions et aux mêmes prix, aux consommateurs qui résident dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne. Il n'est pas proposé au titre des présentes CGV en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ni au Royaume-Uni.

Lors de la commande, vous indiquez l'État membre de votre résidence : il détermine la TVA applicable et sert, avec le pays de votre connexion internet, de preuve de votre localisation. Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire un abonnement.

2. Ce que fait NoBill – et ce qu'il ne fait pas

NoBill est un outil qui vous aide à suivre vous-même vos abonnements. Chaque formule comprend :

  • L'analyse par intelligence artificielle des captures d'écran que vous importez (appli bancaire, App Store, Google Play, PayPal, reçus e-mail) : service, montant, devise et périodicité des paiements récurrents – jusqu'à 30 analyses de captures par jour et 300 par mois.
  • Une liste de vos abonnements avec les totaux par mois et par an, que vous pouvez compléter et modifier, synchronisée entre vos appareils.
  • Des rappels par e-mail et, si vous l'autorisez, par notification push 1 à 3 jours (au choix) avant les prochains prélèvements et avant la fin des périodes d'essai – pour les lignes dont la prochaine échéance est connue.
  • Des guides de résiliation pas à pas pour chaque service, via un chat d'aide – jusqu'à 30 messages par jour et 300 par mois. Le chat d'aide est un assistant IA, pas un humain.

NoBill ne se connecte pas à votre compte bancaire, ne résilie aucun contrat en votre nom, ne négocie pas de prix et ne demande pas de remboursement pour vous. Les résiliations auprès des services tiers sont effectuées par vous-même.

3. Conclusion du contrat

  • Vous choisissez une formule et l'État membre de votre résidence, saisissez votre e-mail, puis vos données de paiement dans le formulaire de notre prestataire de paiement Stripe.
  • Deux cases distinctes, non cochées par défaut, vous permettent (1) de demander que NoBill commence immédiatement, pendant votre délai de rétractation de 14 jours – vous conservez votre droit de rétractation et êtes intégralement remboursé si vous vous rétractez dans les 14 jours (article 9) – et (2) de confirmer que vous avez compris que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation.
  • Avant de valider, vous voyez la formule, le prix total TTC, la durée, la suite du contrat, les modalités de résiliation et votre droit de rétractation – et, pour l'essai gratuit et l'offre découverte, leur durée, le fait que l'abonnement devient automatiquement payant à leur terme, la date et le montant du premier prélèvement et le fait qu'une résiliation avant cette date l'évite. Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de valider.
  • Vous passez commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », suivi du montant et, pour l'essai gratuit, de sa durée et du prix mensuel ensuite. Dans les versions anglaise et allemande, le bouton s'intitule « Order with obligation to pay » et « Zahlungspflichtig bestellen ».
  • Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande à l'écran et par e-mail.

Le contrat peut être conclu en français, en allemand ou en anglais ; la version des présentes CGV dans la langue de votre commande s'applique à votre contrat. Nous conservons les données de votre commande. L'e-mail de confirmation, qui constitue un support durable, reprend les éléments essentiels du contrat et les informations sur la rétractation, et renvoie aux présentes CGV et à la fonction de rétractation ; conservez-le ou imprimez-le.

4. Formules, prix et durée

Tous les prix sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le prix est le même dans tous les États membres ; la TVA incluse est celle qui s'applique à votre achat selon les règles européennes de TVA – en principe celle de votre État membre de résidence, appliquée par le service fiscal de notre prestataire de paiement (Stripe Tax). Aucun autre frais n'est facturé.

FormulePrix TTCDurée et suite du contrat
Mensuelle4,49 €7 jours gratuits (article 5), puis 1 mois ; renouvelée automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
3 mois11,99 €Première période de 3 mois, payée d'avance. Ensuite, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule mensuelle à 4,49 € par mois jusqu'à résiliation.
12 mois25,99 €Première période de 12 mois, payée d'avance. Ensuite, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule mensuelle à 4,49 € par mois jusqu'à résiliation.
Offre découverte (proposée occasionnellement)0,59 €7 jours, payés d'avance. Ensuite, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule mensuelle à 4,49 € par mois jusqu'à résiliation (article 6).

Le prix est payable d'avance au début de chaque période (formule mensuelle : pour la première fois à la fin de l'essai gratuit). Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités (article 2).

Pour les formules 3 mois et 12 mois, nous vous informons par un e-mail dédié 45 jours avant le terme de la période (soit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant), puis à nouveau 7 jours avant, de la date de fin de la période, de sa poursuite en formule mensuelle, de la possibilité de ne pas la poursuivre et de la date limite pour le faire, avec un lien pour résilier (art. L215-1 du Code de la consommation, voir l'article 17).

5. Essai gratuit (formule mensuelle)

La formule mensuelle commence par 7 jours gratuits. Votre moyen de paiement est enregistré au départ mais n'est pas débité. Les formules 3 mois et 12 mois n'ont pas d'essai gratuit : elles sont prélevées à la souscription.

Si vous résiliez avant la fin de l'essai, rien n'est facturé. Sinon, 4,49 € sont prélevés à la fin de l'essai, puis chaque mois jusqu'à résiliation. Nous vous prévenons par e-mail 2 jours avant le premier prélèvement, avec la date, le montant et un lien pour résilier.

L'essai gratuit et l'offre découverte sont réservés aux nouveaux clients, une seule fois par client. Nous vérifions votre compte NoBill et la carte de paiement (ou le compte Stripe Link) utilisée : si vous avez déjà eu un abonnement, un essai ou une offre découverte NoBill, ou si la carte a déjà servi à l'un d'eux sur un autre compte, la formule mensuelle commence sans essai – le paiement l'indique avant validation. Si nous ne le constatons qu'après la commande, l'essai est annulé avant tout prélèvement (les frais de l'offre découverte sont intégralement remboursés) et nous vous en informons immédiatement ; voir la politique de confidentialité.

Votre délai de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription et couvre donc l'essai : si vous vous rétractez dans les 14 jours suivant la souscription, nous remboursons l'intégralité de ce que vous avez payé – y compris le premier prélèvement mensuel s'il a déjà eu lieu (article 9). La fin de l'essai et le premier prélèvement n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation. Passé ces 14 jours, un prélèvement vous est encore intégralement remboursé si vous résiliez dans les 48 heures qui le suivent (article 8).

6. Offre découverte

Dans certains cas, nous proposons une offre découverte : 7 jours pour 0,59 €, prélevés immédiatement. Sans résiliation avant la fin des 7 jours, elle se poursuit automatiquement en formule mensuelle à 4,49 € par mois, renouvelée chaque mois jusqu'à résiliation. Nous vous prévenons par e-mail 2 jours avant le premier prélèvement mensuel.

Votre délai de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription (article 9). Le passage de l'offre découverte à la formule mensuelle n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Passé ces 14 jours, un prélèvement vous est encore intégralement remboursé si vous résiliez dans les 48 heures qui le suivent (article 8).

7. Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande, avec les moyens de paiement proposés dans le formulaire (p. ex. carte, Apple Pay, Google Pay). Nous n'avons pas accès à votre numéro de carte complet. Chaque prélèvement donne lieu à un reçu indiquant la TVA.

En cas d'échec de paiement, notre prestataire renouvelle la tentative ; vous gardez l'accès pendant ce temps. Si le paiement échoue définitivement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée – pour les formules 3 mois et 12 mois à la fin de la période en cours, pendant l'essai gratuit ou la semaine découverte à leur terme, sans autre frais. Vous gardez l'accès complet jusque-là.

Pour résilier :

  • dans votre compte NoBill, rubrique « Compte »,
  • sans connexion, sur la page Résilier mon abonnement (lien en bas de chaque page),
  • ou par e-mail à hello@nobill.website.

Vous recevez une confirmation par e-mail indiquant la date et l'heure de réception de votre résiliation. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sans préjudice de votre droit de rétractation (article 9) et du remboursement ci-dessous.

Remboursement intégral dans les 48 heures suivant un prélèvement. Après votre délai de rétractation de 14 jours (article 9), si vous résiliez dans les 48 heures suivant un prélèvement – par exemple un renouvellement –, nous remboursons intégralement ce prélèvement et l'abonnement prend fin immédiatement. Choisissez « Résilier et récupérer … » dans votre compte, ou résiliez sur la page Résilier mon abonnement et confirmez le remboursement avec le lien que nous vous envoyons par e-mail. Les 48 heures courent à compter de l'heure du prélèvement enregistrée par notre prestataire de paiement. Ce remboursement en libre-service est possible une fois par période de 12 mois, par compte et par carte de paiement ; les autres demandes sont traitées par notre support à hello@nobill.website.

9. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision (formule mensuelle avec essai gratuit : à compter du début de l'essai). Le délai expire à minuit (heure française) à la fin du 14e jour : si vous souscrivez le 1er mars, vous pouvez vous rétracter jusqu'au 15 mars à 23 h 59.

Exécution immédiate et remboursement intégral. Lors de la commande, vous demandez expressément, par une case distincte, que la prestation commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. La loi nous permettrait alors de facturer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation). Nous y renonçons volontairement : si vous vous rétractez dans les 14 jours qui suivent la souscription, l'abonnement prend fin immédiatement et nous remboursons l'intégralité de ce que vous avez payé (garantie « satisfait ou remboursé »).

Essai gratuit et offre découverte. Le délai de rétractation court à compter de la souscription, y compris pendant un essai gratuit ou une offre découverte. Lorsque l'abonnement devient ensuite payant, aucun nouveau délai de rétractation ne commence – nous vous l'indiquons avant la commande et dans la confirmation de commande. Si le premier prélèvement intervient pendant les 14 jours, il vous est également intégralement remboursé en cas de rétractation. Passé ces 14 jours, le remboursement sous 48 heures de l'article 8 s'applique.

Comment vous rétracter. Le plus simple est notre fonction de rétractation en ligne Renoncer au contrat ici, accessible sans connexion pendant tout le délai de rétractation, et aussi depuis la page Résilier mon abonnement et l'e-mail de confirmation de commande. Indiquez vos nom et prénom, l'adresse e-mail de votre compte NoBill (qui identifie votre contrat) et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons sans délai, par e-mail, un accusé de réception indiquant le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. Vous pouvez aussi vous rétracter par e-mail ou par courrier, notamment avec le formulaire type. Il suffit d'envoyer votre rétractation avant l'expiration du délai. Détails et formulaire type : droit de rétractation.

Nous vous remboursons sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour vous. Pour simplement arrêter l'abonnement pour l'avenir, sans remboursement, utilisez la résiliation (article 8).

Les abonnements souscrits avant le 16 novembre 2026 conservent les conditions de remboursement en vigueur lors de leur souscription (voir « Modifications » sur la page droit de rétractation).

10. Disponibilité et résultats de l'IA

Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu (maintenance, incidents chez nos prestataires).

L'analyse des captures est réalisée automatiquement par un système d'IA et peut comporter des erreurs (montant ou date mal lus, abonnement non détecté ou détecté à tort). Les résultats sont signalés comme résultats d'IA et les lignes incertaines portent la mention « À vérifier ». Merci de vérifier les résultats avant de vous y fier. Les rappels dépendent des données enregistrées (notamment la prochaine échéance) et de l'acheminement des e-mails et notifications.

Le chat d'aide est un assistant IA. Ses réponses et les guides de résiliation sont des informations générales, pas un conseil juridique, et peuvent être inexacts ou datés. Les conditions de chaque service font foi.

11. Vos obligations

N'importez que des captures que vous avez le droit d'utiliser et masquez les informations inutiles (solde, IBAN, données de tiers). Ne saisissez ni numéro de carte, ni IBAN, ni mot de passe dans le chat d'aide. N'utilisez pas NoBill de manière abusive ou illicite.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun. Elle ne peut être exclue ou limitée en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni pour manquement à une obligation essentielle du contrat.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ou des dispositions équivalentes du droit de votre pays de résidence.

13. Modifications

Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance de toute modification des CGV ou du prix. Toute modification des CGV ou du prix d'un abonnement en cours nécessite votre accord exprès. À défaut, l'abonnement se poursuit aux conditions actuelles jusqu'à la fin de la période, et chacune des parties peut le résilier.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable, juridiction et litiges

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne. En tant que consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle (art. 6, par. 2, du règlement Rome I).

En tant que consommateur dans l'UE, vous pouvez agir contre nous devant les juridictions de votre pays de résidence ou de notre siège ; nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions de votre pays de résidence.

Pour un conseil gratuit sur un achat transfrontalier, vous pouvez aussi contacter le Centre européen des consommateurs de votre pays (réseau ECC-Net).

16. Contact

Traffic Corsar SAS (société par actions simplifiée)

27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France

E-mail : hello@nobill.website

Téléphone : +33 7 51 27 79 67

17. Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, ces dispositions s'appliquent aux formules 3 mois et 12 mois, qui se poursuivent tacitement en formule mensuelle :

  • Article L215-1 – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, pour les contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
  • Articles L215-2 et L215-3 – Ils précisent le champ d'application de ces règles.
  • Article L241-3 – Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.